Conseil des CPAM

Des situations particulièrement injustes limitent dans notre pays, dans notre
département, l’accès aux soins de certains patients : les personnes bénéficiaires de
la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l’Aide Médicale d’Etat (AME) ainsi
que les personnes handicapées sont particulièrement discriminées par des
professionnels de santé qui refusent purement et simplement de les soigner.
Personne ne conteste que, malgré son caractère illégal, le refus de soins soit une
réalité.
Plusieurs études accréditent ces témoignages et renforcent notre inquiétude.
Le Fonds CMU a publié en juin 2006 une enquête réalisée auprès de 215 médecins
et dentistes dans le département du Val-de-Marne. Il en ressort que les médecins
spécialistes et les dentistes opposent un taux de refus élevé (41% et 39,1%). Les
médecins généralistes opposent quant à eux un taux de refus de soins de 4,8 %
(1,6% pour les généralistes du secteur 1 ; 16,7% pour ceux du secteur 2).
Selon une enquête de Médecins du Monde menée en 2005 auprès de 725 médecins
généralistes dans 10 villes de France, 37% des médecins testés refusent les soins
aux bénéficiaires de l’AME et 10% aux bénéficiaires de la CMU.
Plus récemment, l’enquête de la Direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques de juillet 2008 démontre que plus d’un tiers de ces
bénéficiaires de la CMU-c a déjà connu un refus de soins de la part d’un
professionnel de santé, le plus souvent médecin ou pharmacien.
En février 2009, un sondage LH2 / CISS indique que les refus de soins touchent
essentiellement les personnes aux revenus les plus faibles. En effet, l’exposition aux
refus de soins est fortement liée à la situation financière des personnes (3% des
Français disent y avoir été confrontés en population générale, 13% parmi ceux ayant
des revenus allant jusqu’à 1 000 €/mois), et les bénéficiaires de la CMU en
constituent la majorité des victimes (plus de 60% des personnes qui se sont vu
opposer un refus de soins sont bénéficiaires de la CMU).
L’article 18 de la loi HPST dans sa version actuelle, après son adoption par
l’Assemblée Nationale, est en deçà de ce que nos organisations souhaitaient. En
effet, cet article prévoit que la victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre
notamment au directeur de la CPAM les faits qui permettent d’en présumer
l’existence. Celui-ci devra alors en accusé réception et informer le professionnel de
santé mis en cause. Il a la possibilité – simplement la possibilité – de le convoquer
dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Une
commission mixte de conciliation devrait être alors mise en place, qui aura un délai
de trois mois pour arriver à une conciliation. Nos organisations ne peuvent que
regretter une telle procédure peu contraignante. Par ailleurs, la publicité des
sanctions reste toute théorique puisqu’elles peuvent faire l’objet d’un affichage au
sein des locaux de la CPAM mais uniquement en cas de récidive.
En tout état de cause, et quelle que soit la rédaction de cet article après le débat au
Sénat, les CPAM auront sur ces questions un nouveau rôle majeur, qu’il nous
semble essentiel de préparer d’ores et déjà. Alertés par des témoignages de refus de
soins apportés à nos associations sur l’ensemble du territoire, nous souhaitons
connaître, en tant que représentants des usagers du système de santé au conseil, la
situation précise dans le ressort de notre caisse.
Nos organisations souhaitent qu’un débat puisse s’organiser au sein de notre conseil
et que soient communiqués rapidement les informations suivantes :
– le nombre de recours exercés auprès des services de la CPAM,
– les réponses proposées aux plaignants,
– les sanctions prononcées à l’encontre des professionnels mis en cause.
Notre demande procède d’une intention positive et militante et témoigne de
l’attachement de nos associations aux valeurs qui cimentent notre Sécurité Sociale et
vise à améliorer notre système de santé. Notre intérêt collectif à agir se trouve du
côté des patients, pour un égal accès aux soins et pour la justice sociale.