LE GOUVERNEMENT SOUHAITE-T-IL UNE MORT PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION AERAS ET DU DROIT À L’OUBLI !?
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Communiqué de presse 15 octobre 2018 |
Le budget 2019 prévoit la suppression de l’exonération de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurances) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur, et les nouvelles recettes ainsi créées seront affectées à la société Action Logement Services.
Cette mesure n’est en rien anecdotique car elle marquerait, si elle était mise en œuvre, l’effondrement de tant d’années d’effort et de travail des associations de patients et d’usagers pour améliorer l’assurabilité des personnes à risque aggravé de santé, dans le cadre d’une collaboration étroite avec les pouvoirs publics qui a progressivement permis de créer un cadre propice à l’évolution des pratiques des banques et des assureurs dans la prise en compte de ces risques spécifiques.
Aujourd’hui la Convention AERAS permet à certains malades d’être assurés dans des conditions standard. Mais la grande majorité d’entre eux paie, pour cela, une surprime qui peut être très élevée. L’application de la TSCA sur ces surprimes, ce serait la double peine ! Plus vous êtes considéré comme « à risque de santé », plus votre surprime est élevée et plus elle va être taxée !!
À quoi sert d’annoncer des progrès pour l’assurabilité des malades grâce à la grille de référence du droit à l’oubli si l’Etat reprend, de l’autre main, ce que les acteurs de la Convention ont instauré ?
Il est essentiel d’exonérer de la TSCA les primes d’assurance emprunteur pour les contrats entrant dans le cadre de la convention AERAS.
AERAS assurance
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
En tant que courtier en assurance, nous vous accompagnons pas à pas pour identifier l’offre d’assurance emprunteur qui, dans le cadre de la convention AERAS, conviendra le mieux à vos besoins (garanties, tarifs) et qui vous permettra de réaliser vos projets. N’hésitez pas à nous appeler ou à remplir le questionnaire « Etre contacté» afin de bénéficier d’un devis gratuit. Notre expérience nous permet d’obtenir, dans plus de 85% des cas, une réponse positive de la part d’un assureur.
Vous trouverez ci-dessous, une description détaillée de la convention AERAS :
