Une bonne nouvelle pour le procès des victimes de Tchernobyl
Nous étions très agréablement surpris par le documentaire de France 3 le mardi 2 mars 2010 à 22 heures 55, réalisé par Thomas Johnson « Nucléaire en alerteEt de savoir que des gens de l’IRSN avaient participé à ce documentaire le plus honnêtement possible pour nous cela nous a semblé un pas essentiel vers une plus grande honnêteté dans l’affaire Tchernobyl, un scandale une ignominie pour la défense des générations futures et de l’histoire de l’humanité.
L’association est prête d’ailleurs à aller à la cours Européenne de justice
Nous vous joignons pour plus d’informations un article du nouvel observateur
Actualités NouvelObs < Société < Libertés sous pression Les principaux extraits de l'avant projet du futur code de procédure pénale NOUVELOBS.COM | 04.03.2010 | 13:03 Avec 225 pages, et plus de 800 articles, ce premier volet de la grande refonte de la procédure pénale, bouleverse la phase d’enquête de fond en comble. Un peu plus d’un an après l’annonce de la suppression du juge d’instruction par Nicolas Sarkozy, Michèle Alliot-Marie a dévoilé l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale. Avec 225 pages, et plus de 800 articles, ce premier volet de la grande refonte voulue par le chef de l'Etat, bouleverse la phase d’enquête de fond en comble. S’il entend renforcer les droits de la défense, le problème de l’indépendance des juges enquêteurs reste au cœur du débat. Le projet, qui reprend les grandes lignes du rapport du comité Léger, entérine la suppression du juge d’instruction. Son pouvoir d’enquête est transféré au parquet, qui traiterait 100% des affaires (contre 96% actuellement). Les dossiers les plus sensibles ne seront plus instruits par un magistrat indépendant. Dans ce nouveau schéma c’est le procureur de la république qui dirigera l’enquête d’un bout à l’autre. Il sera contrôlé par un nouveau juge du siège, le Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL). Mais son statut reste inchangé : le procureur demeure hiérarchiquement soumis à la Chancellerie. Face aux critiques, la Garde des Sceaux propose plusieurs nouveautés, qui garantiront, selon elle, l’indépendance de la Justice. La plus spectaculaire est la création d’une partie citoyenne, en plus de la partie civile. Ce nouvel acteur pourra demander l’ouverture d’une affaire ou contester un classement. Des aménagements qui risquent d’être insuffisantes pour les magistrats. Ils auront l’occasion de commenter le texte et d’y apporter des amendements, pendant la période de concertation qui s’ouvre ce mardi 2 mars et qui durera jusqu’à fin avril. Mais la Chancellerie a d’ores et déjà fait savoir que la suppression du juge d’instruction et le statut inchangé du parquet sont des points non négociables. La Garde des Sceaux espère faire voter le texte d’ici l’été. Le deuxième volet de la loi, qui portera sur l’audience, sera présenté à l’automne. Nouvelobs.com a lu l'avant projet du futur code de procédure pénale et en publie les principaux extraits in extenso (voir en bas de cet article). Ci-dessous, vous trouverez des notices explicatives pour accompagner le document. 1. Page de présentation et Plan (numérotées de 1 à 4) L’avant-projet du futur code de procédure pénale concerne la première partie de la réforme, c’est à dire la phase d’enquête. Ce premier volet de la loi touche environ 900 articles du code. Envoyé le 2 mars aux syndicats de magistrats, avocats et associations de victimes, cet avant-projet fera l’objet d’une concertation jusqu’à la fin du mois d’avril. Un texte définitif, prenant en compte certaines des suggestions faites, sera présenté en conseil des Ministres au printemps. La loi sera présentée à l’Assemblée fin juin ou début juillet, éventuellement en session extraordinaire. Elle sera votée par morceaux. Le deuxième volet de la loi, qui porte sur l’audience, sera présenté aux députés à l’automne. 2. Livre II (numérotées de 45 à 50) L’avant-projet de la loi prévoit de créer un nouveau juge, dit de l’Enquête et des Libertés (le JEL). Ce magistrat du siège (indépendant), sera chargé de contrôler tous les actes du Procureur de la république (subordonné à la Chancellerie). Ce dernier mènera désormais l’enquête de A à Z, puisque le juge d’instruction disparait. Le Parquet gérera donc 100% des affaires, contre 96% actuellement. Les autres 4% concernent les meurtres et les dossiers sensibles, actuellement confiés aux juges d’instruction. Les Procureurs dépendront toujours de la Chancellerie, une réforme de leur statut est écartée. Pour rassurer ceux qui redoutent une mainmise du politique sur la justice, la Garde des Sceaux veut inscrire dans la loi un « devoir de désobéissance », contre un ordre d’enterrer une affaire émanant du pouvoir. Elle maintient la constitution de la partie civile et propose en outre la création d’un nouvel acteur, la « partie citoyenne » : une personne, non victime, pourra ainsi demander au JEL d’ordonner l’ouverture d’une enquête ou pourra contester devant ce même juge le classement d’une affaire. Les décisions du JEL seront prises collégialement pour les actes les plus importants (prolongation de détention…). Et seront contrôlées par une nouvelle institution : la Chambre de l’Enquête et des libertés (CEL). Le JEL cumulera donc les fonctions des Juges des Libertés et de la Détention (JLD), qui disparaissent, et de la Chambre de l’Instruction. 3. Livre III (numérotées de 75 à 84) L’avant-projet de loi inscrit le caractère contradictoire de l’enquête. Le secret de l’instruction disparait. En revanche, les avocats et magistrats restent soumis au secret professionnel. Le projet instaure la publicité des débats contradictoires devant le JEL et la Chambre de l’Enquête et de l’Instruction. Les juges d’instruction ne seront pas dessaisis des affaires en cours. La Chancellerie estime à 3 ou 4 années la période où les deux systèmes coexisteront. Pendant cette période les Procureurs enquêteront sur toutes les nouvelles affaires pendant que les juges d’instructions continueront à instruire sur leurs dossiers en cours. Ce double système pose un problème d’effectifs. La Chancellerie réalise actuellement un audit, qui devrait durer deux mois, pour estimer le nombre de juges d’instruction qui seront disponibles pour devenir Procureur et la proportion de ceux qui accepteront cette « bascule ». D’après l’Association des Magistrats Instructeurs (AFMI), seul un quart d’entre eux accepteraient de délaisser le siège. D’autant que la Cour Européenne des droits de l’Homme a refusé de reconnaître au Parquet le statut d’autorité judiciaire dans son arrêt Medvedev de juillet 2008. L’appel de cette décision devrait intervenir fin mars, mais quelle que soit l’arrêt de la Cour européenne, la Chancellerie estime qu’elle n’aura pas d’effet sur sa réforme puisque le nouveau schéma garantit l’indépendance. 4. La Garde à vue (numérotées de 110 à 120) L’avant-projet de loi instaure une audition libre de 4 heures pour les délits passibles d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans. Elle pourra se transformer en garde à vue si un ou des fait(s) nouveaux se font jour au cours de cet interrogatoire. La garde à vue proprement dite est restreinte aux seules personnes soupçonnées d’avoir commis des faits passibles d’emprisonnement, et n’intervient donc plus systématiquement après une interpellation. La garde à vue, dans son régime général (qui exclut la délinquance et la criminalité organisée ainsi que le terrorisme), est désormais limitée à 24H pour les faits passibles d’un an de prison au maximum. Le gardé à vue peut s’entretenir avec un avocat dès le début. La présence d’un défenseur peut intervenir dès la 12ème heure. Toutes les auditions en matières criminelles seront filmées. La garde à vue conserve des règles dérogatoires, notamment en matière de terrorisme où la présence de l’avocat ne sera possible qu’à l’issue de la 72ème heure. 5. Contrôle de l’Enquête (numérotées de 167 à 180) Cette partie développe les cas dans lesquels le JEL statue après un débat contradictoire et les conditions de la publicité des débats. Elle détaille aussi les délais impartis au JEL pour statuer et les conditions de recours et de recevabilité d’appel de ses décisions. Et précise enfin les rôles et pouvoirs du Tribunal d’Enquête et des Libertés (chargé notamment d’examiner la pertinence des demandes de la partie citoyenne), et de la CEL. Extraits de l'avant projet du futur code de procédure pénale