Victoire essentielle, Maître Levy a gagné la cassation!
Résumé
Courriers du docteur Sopena à ce sujet
COMMUNIQUE de PRESSE
LEVOTHYROX : La Cour de Cassation a établi un « lien de causalité » entre la « NF » et les troubles des victimes, ce qui ouvre droit à leur indemnisation
Bref rappel : En mars 2017 (plus de 7 ans déjà) MERCK imposait brutalement à près de 3 millions de malades de changer leur traitement de Lévothyrox, un médicament indispensable, qui leur convenait parfaitement pour le remplacer par une « Nouvelle Formule » jamais testée sur le moindre malade.
Très rapidement cette « substitution forcée » a déclenché une vague sans équivalent « d’Effets Indésirables » dont l’industriel a toujours refusé de reconnaitre qu’ils étaient liés à cette « NF ».
Dès fin 2017 de très nombreuses victimes ont saisi la Justice (par voie « pénale » ou « civile ») pour faire reconnaitre leurs préjudices, la responsabilité directe de cette « substitution » et donc celle de l’industriel.
La Justice ne va pas vite (c’est un euphémisme), ce n’est qu’aujourd’hui que des victimes, représentées par M° Jacques LEVY (avocat à TOULOUSE), ont obtenu satisfaction (au plan « civil » du moins) avec un Arrêt de la « Cour de Cassation » (notre plus haute juridiction) du 14 novembre qui fera jurisprudence.
La « Cour » a cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier qui reconnaissait certes qu’il existait un « lien de causalité juridique » entre la prise de cette NF et leurs troubles en raison du « délai bref d’appa-rition entre l’absorption des produits et l’apparition des effets secondaires, de la concordance entre l’arrêt des troubles et l’arrêt du traitement, du nombre de personnes concernées, de l’absence d’erreur de prescription, de l’absence de prédisposition du patient à ce syndrome ou de l’absence d’une association avec d’autres médicaments » Mais qui avait refusé d’indemniser les victimes faute de preuve d’un « lien de causalité scientifiquement établi ». Elle disait aux victimes : La prise de la « NF » est responsable de vos troubles mais comme « la science ne sait pas pourquoi » vous ne serez pas indemnisés !!!
C’est cette argumentation spécieuse qui a été rejetée par la « Cour de Cassation » celle-ci a considéré, sagement, que l’existence « de présomptions graves, précises et concordantes étaient de nature à permettre de retenir que les pathologies et troubles dont ils souffraient étaient imputables au Levothyrox NF », Et donc d’ouvrir la voie à leur indemnisation.
Avec cet Arrêt la responsabilité juridique de la « NF » et de MERCK ne peut plus être contestée. Pour des milliers de victimes, c’est la reconnaissance de la réalité de leurs troubles, et de leur lien direct avec la NF. C’est « la preuve qu’elles n’étaient pas folles » et cette décision sera déterminante pour la suite.
Au-delà de la seule crise du Lévothyrox, cet Arrêt ouvre la voie à l’indemnisation des victimes dans de très nombreuses affaires mettant en cause des médicaments, mais qui jusqu’alors ne pouvaient souvent pas aboutir faute d’un lien de causalité scientifiquement démontré. Désormais il pourra suffire de « présomptions graves, précises et concordantes » pour que les victimes puissent être indemnisées.
Une avancée importante pour les droits des patients et donc un progrès pour la « Santé Publique ».
Dr. Philippe SOPENA (Conseiller scientifique de l’AFMT)
Aux membres du CA et du CS
Cher(e)s ami(e)s,
Grâce à une belle obstination et à sa sagacité, car ce n’était pas facile, M° Jacques LEVY a obtenu le 14 novembre, de la « Cour de Cassation » (la plus haute juridiction française ) une décision essentielle pour la suite de l’affaire du Lévothyrox et appelée à faire jurisprudence. Un grand « BRAVO et MERCI » à lui .
Voir en PJ :L’Arrêt de la « Cour de cassation » et le Communiqué de l’AFMT.
Cet « Arrêt » est capital car il établit de façon désormais incontestable, l’existence d’un « lien de causalité juridique » entre la prise de la NF et les troubles présentés par les victimes. :
– La « Cour de Cassation » a fondé sa décision sur « le délai bref d’apparition entre l’absorption des produits et l’apparition des effets secondaires, la concordance entre l’arrêt des troubles et l’arrêt du traitement, le nombre de personnes concernées, l’absence d’erreur de prescription, l’absence de prédisposition du patient à ce syndrome ou l’absence d’une association avec d’autres médicaments »
C’est une étape essentielle de notre « longue marche juridique », pour faire reconnaitre les préjudices subis par des dizaines de milliers de victimes de la « NF », dont certain(e)s d’entre vous.. « Elles n’étaient donc pas folles !!! ». Vous le saviez déjà mais c’est bon de se l’entendre dire par la Justice … Et ce sera très utile pour la suite de nos diverses procédures concernant le Lévothyrox. Après une longue attente de7 ans parfois un peu désespérante on commence, enfin, à entrevoir le bout du tunnel. Mais ce n’est pas encore gagné.
L’avancée majeure de cette décision c’est que, même en l’absence d’une preuve scientifique absolue de la responsabilité de la « NF » l’existence de « PRESOMPTIONS graves, précises et concordantes » est reconnue comme SUFFISANTE pour que les victimes puissent être indemnisées de leurs préjudices.
Cette reconnaissance de principe dépasse de beaucoup le seul domaine du Lévothyrox et pourra être utilisée par des victimes d’autres médicaments ou produits de santé. Jusqu’alors l’exigence d’une telle « preuve » rendait très difficile d’obtenir la condamnation d’un industriel et donc l’indemnisation des victimes. C’était long, difficile et très (trop) rare. Cela devrait changer et conduire l’industrie du médicament à plus de prudence et de vigilance. Et c’est tant mieux pour les patients et la Santé publique.
– Toujours dans le domaine juridique MERCK et l’ANSM ont « fait appel » de leurs mises en examen par la Juge d’Instruction de Marseille, dans les diverses plaintes pénales concernant la « NF », au premier plan des quelles celles de l’AFMT. Leurs appels seront examinés le 5 décembre par la « Chambre de l’instruction » . Il serait « incompréhensible » que leurs demandes d’annulation soient validées. Et encore plus incompréhensible après la décision de la « Cour de Cass ». On vous tiendra au courant de la suite.
– Depuis près d’un an nous n’avions plus de « Juge d’instruction », celle-ci était donc « en panne ». Une nouvelle Juge vient enfin d’être désignée. L’instruction va enfin pouvoir redémarrer. Avec la Justice il ne faut pas être pressé….
– On continue avec détermination et on ne lâche rien… Mais on a besoin de la mobilisation de tous et de relancer les adhésions et les cotisations car la Justice non seulement c’est long… mais c’est cher !!!
On ne lâche rien. Très amicalement à toutes et tous
Dr. Philippe SOPENA
Cher Maître et ami
Merci de l’envoi rapide de cet « ARRËT » majeur +++ D’autant plus opportun qu’il pourrait être très utile lors de l’audience de la « Chambre » du 5 décembre sur la demande d’annulation des mises en examen de MERCK et de l’ANSM.
Les motivations retenues par la Cour me semblent en effet tout à fait transposables à d’autres litiges dans le cadre de la crise du Lévothyrox :
La « Cour de Cass » :
– Confirme l’analyse de la Cour d’Appel selon laquelle « l’existence d’un lien de causalité juridique peut être considéré comme établi au regard des critères dégagés par la jurisprudence (…) » :
– « le délai bref d’apparition entre l’absorption des produits et l’apparition des effets secondaires, la concordance entre l’arrêt des troubles et l’arrêt du traitement, le nombre de personnes concernées, l’absence d’erreur de prescription, l’absence de prédisposition du patient à ce syndrome ou l’absence d’une association avec d’autres médicaments »
– « un lien de causalité juridique peut être considéré comme établi » On peut difficilement dire mieux et de façon plus concise, pour démontrer que cette crise ne relève pas d’un effet NOCEBO ou d’un BUZZ MEDIATIQUE.
– En cela c’est une étape majeure de notre « longue marche juridique », pour faire reconnaitre les préjudices subis par des dizaines de milliers de victimes
– La nouveauté majeure c’est qu’elle considère qu’en exigeant « qu’il soit scientifiquement démontré que le dommage était imputable au produit et en écartant la preuve par présomptions, la Cour d’Appel de Montpellier a violé le texte susvisé. » (l’article 1245-8) ;
– J’imagine que les diverses « Parties civiles » dans l’affaire du Lévothyrox « NF » vont se saisir de cette décision et de ses motivations pour s’opposer, avec succès j’espère, à la demande d’annulation des mises en examen de MERCK et de l’ANSM. De ce point de vue cette décision tombe on ne peut mieux.
-J’ajoute que le fait que votre affaire soit renvoyée vers la Cour d’appel d’Aix en Provence… Fait que la « Chambre de l’instruction » d’Aix en Provence…ne pourra pas ne pas en tenir compte de cette décision de la Cour de Cass…
Après le (trop) long « surplace » de l’instruction on peut donc espérer que les choses se débloquent enfin, et dans le bon sens. Grâce notamment à votre ténacité dans ce dossier.
– Au-delà du Lévothyrox, vous me direz si je me trompe, j’ai le sentiment que cet Arrêt de la Cour de Cass peut constituer pour la suite une avancée majeure dans la défense des intérêts des « victimes » +++ et que, symétriquement, cela facilitera la mise en cause d’industriels du médicament jusque-là protégés par la nécessité de se voir opposer une preuve scientifique absolue du lien causalité entre la prise du médicament et les troubles de ses utilisateurs. Une « preuve considérablement plus difficile à apporter que la « preuve par présomptions » reconnue désormais comme valable grâce à cet Arrêt. Et donc à votre action.
MERCI encore. Et encore BRAVO
Très amicalement
Dr. Ph SOPENA
