Editorial de Christian SAOUT Président du CISS

Bien qu’en phase de préremaniement, le gouvernement a fait preuve à l’occasion
de cette rentrée de septembre d’une intense activité en annonces inquiétantes pour
les usagers du système de santé : nouvelle baisse du taux de remboursement de
certains médicaments, baisse hautement symbolique du taux de remboursement
par l’Assurance maladie des frais courants de santé de 70 à 69,5 %, hausse de
91 € à 120 € du montant des actes hospitaliers sur lesquels s’appliquent un ticket
modérateur de 20 % payé par l’usager, limitation du remboursement à 100 % des
frais de transports sanitaires pour les patients en ALD…
Une succession de mesurettes qui n’en constituent pas moins un nouveau « coup
de rabot » social et un recul de l’Assurance maladie solidaire et universelle.
Car ne nous y trompons pas, si le champ cédé par notre régime de protection obligatoire
est effectivement récupéré par celui des complémentaires… cela ne va pas
sans se traduire par un lent mais continuel mouvement qui finit par transformer en
profondeur la nature de notre système de prise en charge des frais de santé.
D’un côté, des contributions à l’Assurance maladie obligatoire qui s’établissent en fonction
des revenus de chacun pour répondre au principe de la Sécurité sociale depuis
1945 : « cotiser selon ses moyens, bénéficier selon ses besoins ». De l’autre, une
logique assurantielle dans laquelle les cotisations ne dépendent aucunement des
moyens de chacun, mais plutôt de la qualité de la couverture souhaitée et de l’appréciation
de votre âge et de votre état de santé faite par la mutuelle ou l’assurance quand
elle accepte de vous couvrir. En grossissant à peine le trait, on pourrait dire qu’on se
dirige lentement mais sûrement vers un système où ceux qui ont le plus besoin que soit
organisée la mutualisation du risque santé, c’est-à-dire les moins fortunés et les plus
confrontés à la maladie, seront précisément ceux qui en seront exclus.
Or, on connaît les travers de ce type de système de santé qui reposent sur une
prise en charge par l’assurance privée non obligatoire des frais de santé : une
inflation continuelle des dépenses de santé, qui de plus ne profite qu’à une part restreinte
de la population du fait du caractère excluant de cette logique assurancielle.
Bref, le contraire de ce pourquoi nous nous battons, à savoir une optimisation de la
dépense en santé pour permettre un accès de tous à des soins de qualité.
C’est dans cette optique qui a toujours été la nôtre que nous réagirons, dans les
semaines qui viennent, au prochain examen du projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2011 (PLFSS). Parce qu’il nous semble toujours plus insupportable
que, sous couvert du dogme visant à prohiber toute augmentation d’impôt
ou de cotisation sociale quelle qu’en soit la nature, on fasse en fait payer les usagers
de façon plus dissimulée mais surtout plus inégalitaire par l’intermédiaire de
l’inflation systématique des tarifs des complémentaires santé.
L’exercice d’équilibre du PLFSS est évidemment difficile. Nul ne le conteste. Mais la
recherche de cet équilibre ne doit pas reposer exagérément sur les usagers. Il y a
d’autres solutions. Elles sont indiquées dans le rapport de la Cour des Comptes publié
début septembre mais dont la lecture n’a manifestement pas convaincu le gouvernement.
Elle indique pourtant que le renoncement à certaines niches sociales permettrait
largement de rééquilibrer l’Assurance maladie : 178 dispositifs d’exonérations, dont 10
ont été créés entre 2005 et aujourd’hui, pourraient rapporter 67 milliards d’euros.
Ça laisse rêveur : on ferait mieux de raboter les niches que le chenil !
CISS infos – n° 18 / octobre – décembre 2010